Respect de la vie privée et des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

A l’occasion de l’utilisation du site www.PrenezConseil.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.PrenezConseil.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause PrenezConseil ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.PrenezConseil.com.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.PrenezConseil.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Notamment, des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. PrenezConseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PrenezConseil se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues à la politique de protection des données personnelles de PrenezConseil.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.PrenezConseil.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de PrenezConseil et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.PrenezConseil.com.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.PrenezConseil.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège de la société PrenezConseil sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de Loi réglementaire particulier.

Les données présentées sur ce site sont non contractuelles et données à titre indicatifs, selon les informations portées à notre connaissance au 1er décembre 2024. Elles sont soumises à modifications selon l’évolution du cadre réglementaire français, et des offres commerciales PrenezConseil.